Requête en intervention dans l’affaire Husky Energy.

L'affaire concerne un paiement de 300 millions de dollars en dividendes que Husky, une société canadienne, a versés à un actionnaire étranger. Ce dernier a fait transiter le paiement par une série de sociétés étrangères dans le but de réduire son impôt canadien d’environ 30 millions de dollars. Lors du procès, la Cour canadienne de l'impôt a donné raison au gouvernement en reconnaissant que les contribuables n'avaient pas le droit de réduire leur impôt comme ils l'ont fait. Les contribuables ont fait appel en espérant que la Cour d'appel fédérale ne sera pas d'accord avec le point de vue du premier juge.

Le jugement de la Cour canadienne de l’impôt est particulièrement intéressant, car il soulève des questions sur ce que l'on appelle le chalandage fiscal (« treaty shopping » en anglais), qui consiste pour les contribuables à transférer des paiements à des sociétés constituées dans différentes juridictions afin d'obtenir un taux d'imposition plus bas. Dans l'affaire Husky, les actionnaires ont temporairement transféré leurs actions de la Barbade au Luxembourg afin de réduire leur taux d'imposition canadien sur les dividendes de 15 % à 5 %.

Allison Christians, qui est professeure de droit fiscal à l’Université McGill, demande l’autorisation à la Cour d’appel fédérale d’intervenir dans cette affaire en tant que directrice du Centre canadien de politique fiscale. Le Centre est une organisation à but non lucratif dont le but est de défendre de manière non partisane des questions de politique fiscale au Canada.

Une requête en intervention est une procédure qui existe pour permettre à une personne qui n'est pas partie à une affaire de participer pour aider le tribunal. Dans le présent cas, nous demandons l’autorisation d’intervenir parce que nous pensons que l'affaire a une forte dimension de politique publique. Le Centre a demandé l'autorisation d'intervenir en déposant sa requête le 5 juillet dernier.

À notre connaissance, c'est la première fois au Canada qu'un groupe à but non lucratif et non partisan dirigé par un professeur de droit demande à intervenir dans une affaire fiscale devant la Cour d'appel fédérale. En outre, le mémoire du Centre a été rédigé avec la collaboration d'un groupe de professeurs de droit fiscal du Canada et du monde entier, ce qui est également une première. La participation du Centre dans cette affaire dépendra évidemment de la décision du tribunal d'accepter ou non la requête.